CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FORMATIONS       

Les Formations d’Hélène
5 rue de l’Espace des Fourdriots – 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Tél. : 07 63 78 71 67 – Email : luniversdayla@gmail.com
SIRET : 895 133 163 00025 – Franchise de TVA, art. 293 B du CGI

 

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de l’organisme de formation et du stagiaire dans le cadre des prestations de formation dispensées par Les Formations d’Hélène.

 

2. Inscription

L’inscription devient effective après:
- La signature d’un devis

- Avoir remplis le formulaire d’inscription
- Le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la formation
- Et l’acceptation des présentes CGV.

L’acompte constitue un engagement ferme et définitif du stagiaire.

 

3. Formation individuelle

Si un seul stagiaire est inscrit à la session prévue, la formation peut être proposée en format individuel, moyennant un supplément de 80 € par jour. Le stagiaire peut refuser ce format et demander son report sur la prochaine session collective disponible, sans remboursement de l’acompte.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros.
- Acompte : 30 % à l’inscription.
- Solde : au plus tard le dernier jour de la formation.
Moyens de paiement : virement, chèque ou espèces.

5. Report, annulation et désistement

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé). L’acompte correspond à un engagement ferme.

a. Annulation ou désistement par le stagiaire :
- Plus de 30 jours avant la formation : report possible sur une autre session (sous réserve de disponibilité).
- Moins de 30 jours avant : aucun remboursement, mais possibilité de report ou maintien en individuel (supplément de 80 €/jour).
- Moins de 7 jours ou absence non justifiée : la totalité du prix de la formation reste due, sauf cas de force majeure justifié (hospitalisation, maladie grave, décès d’un proche).

Les changements d’avis personnels ne constituent pas un cas de force majeure.

b. Annulation ou report par l’organisme:
En cas d’annulation pour cas de force majeure ou nombre insuffisant d’inscrits, l’organisme proposera :
- Une nouvelle date de session,
- Ou le maintien de la formation en individuel (+80 €/jour),
- Ou, si aucune de ces solutions n’est possible, le remboursement intégral de l’acompte.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

c. Rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de formation organisées à une date fixe ne sont pas soumises au droit de rétractation.

6. Déroulement

Les formations se déroulent en présentiel, de 10 h à 18 h avec une pause déjeuner de 13 h à 14 h. Les informations pratiques (lieu, matériel, horaires) sont envoyées environ 15 jours avant le début de la session.

7. Responsabilité et assurance

L’organisme est assuré en responsabilité civile professionnelle. Il ne saurait être tenu responsable de l’inaptitude du stagiaire à appliquer les connaissances acquises.

8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite.

9. Litiges

Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents.

10. Acceptation des conditions

La signature du devis ou du formulaire d’inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.